J.O. 251 du 27 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 octobre 2005 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0510628A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2005, M. Pierre Boehler, juge au tribunal de grande instance de Lille, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 avril 2006, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique no 2003-153 du 26 février 2003.